2e lecture du projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels
Adoptée
Vote no 170
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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