Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels

Canada45e législature, 1re sessionC-267Chambre des communes
Mis à jour : 17 juin 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Deuxième lecture et renvoi en comité

  4. 2e lecture du projet de loi C-267, Loi établissant un cadre national visant à promouvoir la durabilité des produits électroniques et des appareils domestiques essentiels — Adoptée

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