2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Rejetée
Vote no 61
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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