Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)
Canada45e législature, 1re sessionC-228Chambre des communes
Mis à jour : 28 janv. 2026
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2e lecture du projet de loi C-228, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités) — Rejetée
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