2e lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)
Adoptée
Vote no 64
Résultat officiel
- Pour
- Pairé
Vote des parlementaires
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