Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Canada45e législature, 1re sessionC-222Chambre des communes
Mis à jour : 22 avr. 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Ajouté à l'Ordre de priorité

  2. Deuxième lecture et renvoi en comité

  3. 2e lecture du projet de loi C-222, Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant) — Adoptée

    Voir le vote

  4. Présentation du rapport de comité avec des amendements