2e lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Rejetée
Vote no 147
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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