Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)
Canada45e législature, 1re sessionC-232Chambre des communes
Mis à jour : 10 juin 2026
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Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture
2e lecture du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale) — Rejetée
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