2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)
Rejetée
Vote no 88
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
Affichage de 0 votes identifiés et de 0 votes non résolus.
Aucun vote consigné n’est disponible.