Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)

Canada45e législature, 1re sessionC-246Chambre des communes
Mis à jour : 25 mars 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. 2e lecture du projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles) — Rejetée

    Voir le vote

  4. Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

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