2e lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)
Adoptée
Vote no 127
Résultat officiel
- Pour
- Pairé
Vote des parlementaires
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