Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant)

Canada45e législature, 1re sessionS-233Sénat
Mis à jour : 27 mai 2026

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Chronologie

  1. Ajouté à l'Ordre de priorité

  2. Première lecture

  3. 2e lecture du projet de loi S-233, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre une personne qui fournit des services de santé ou un premier répondant) — Adoptée

    Voir le vote

  4. Deuxième lecture et renvoi en comité