Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 11)
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Rejetée
Vote no 28
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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