Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 6 juin 2025, le Président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre responsable du Commerce Canada–États-Unis, des Affaires intergouvernementales et de l’Unité de l’économie canadienne a déposé le projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Loi sur l'unité de l'économie canadienne) à la Chambre des communes en première lecture. La partie 1 édicte la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d’œuvre au Canada, laquelle établit un cadre législatif pour éliminer des obstacles fédéraux au commerce interprovincial des biens et des services et pour améliorer la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. En ce qui concerne les biens et les services, cette loi prévoit que le bien ou le service qui respecte les exigences provinciales ou territoriales est considéré comme respectant les exigences fédérales comparables qui visent la circulation interprovinciale du bien ou la prestation interprovinciale du service. En ce qui concerne les travailleurs, elle prévoit la reconnaissance des autorisations provinciales ou territoriales d’exercer des professions ou des métiers et la délivrance, aux titulaires de ces autorisations provinciales ou territoriales, d’autorisations fédérales comparables. De plus, elle habilite le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les obstacles fédéraux à la libre circulation interprovinciale des biens, à la prestation interprovinciale des services et à la mobilité de la main-d’œuvre au Canada. La partie 2 édicte la Loi visant à bâtir le Canada, laquelle, entre autres : a) accorde au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter à une annexe de cette loi le nom d’un projet et une brève description de celui-ci s’il est d’avis, compte tenu de certains facteurs, que le projet est dans l’intérêt national; b) prévoit que les décisions qui doivent être rendues et les conclusions et avis qui doivent être formulés — au titre de certaines lois fédérales et de certains règlements pour qu’une autorisation soit accordée à l’égard d’un projet dont le nom figure à l’annexe 1 de cette loi — sont réputés rendues ou formulés, selon le cas, en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet; c) exige du ministre désigné en vertu de la même loi qu’il délivre au promoteur du projet, si certaines conditions sont remplies, un document assorti de conditions qui s’appliquent au projet, lequel document est réputé être les autorisations qui y sont précisées et qui sont requises au titre de certaines lois fédérales et de certains règlements; d) exige de ce ministre, chaque année, qu’il fasse procéder à un examen indépendant de l’état d’avancement de chaque projet d’intérêt national.