2e lecture du projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Canada45e législature, 1re sessionChambre des communesC-4
Adoptée
Vote no 8

Résultat officiel

  • Pour
  • Pairé

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