Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 5 juin 2025, le ministre de Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-4, Loi concernant certaines mesures d'abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure (Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens) à la Chambre des communes en première lecture. La partie 1 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu pour réduire le taux d’imposition marginal de la première tranche de revenu des particuliers à 14,5?% pour l’année d’imposition 2025 et à 14?% pour l’année d’imposition 2026 et les années d’imposition subséquentes. La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise et des règlements connexes afin de mettre en œuvre un remboursement temporaire de la TPS pour habitations neuves pour acheteurs d’une première habitation. La partie 3 abroge la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et le Règlement sur la redevance sur les combustibles. La partie 4 modifie la Loi électorale du Canada afin de modifier les exigences relatives aux politiques en matière de protection des renseignements personnels des partis politiques.