Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-9,Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) (amendement)
Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)
Rejetée
Vote no 167
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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