Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels)

Canada45e législature, 1re sessionC-9Chambre des communes
Mis à jour : 18 juin 2026

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Consulter le texte officiel

3 versions disponibles

Chronologie

  1. Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-9,Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) — Adoptée

    Voir le vote

  2. Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-9,Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crime haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) (amendement) — Rejetée

    Voir le vote

  3. Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat

  4. Sanction royale

    Sénat