2e lecture du projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements
Adoptée
Vote no 169
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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