Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 26 mars 2026, le ministre des Finances et du Revenu national a déposé le projet de loi C-26, Loi autorisant certains paiements sur le Trésor pour améliorer l'offre de logements à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-26 autorise des paiements sur le Trésor aux provinces et aux territoires pour améliorer l’offre de logements.