Projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (amendement à l'étape du rapport) (Motion 15)
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Rejetée
Vote no 29
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
Affichage de 0 votes identifiés et de 0 votes non résolus.
Aucun vote consigné n’est disponible.