3e lecture et adoption du projet de loi C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Adoptée
Vote no 153
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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