2e lecture du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)
Rejetée
Vote no 90
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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