Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

Canada45e législature, 1re sessionC-243Chambre des communes
Mis à jour : 25 mars 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

  4. 2e lecture du projet de loi C-243, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle) — Rejetée

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