Projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 5)
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Adoptée
Vote no 114
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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