Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et d'autres lois
Canada45e législature, 1re sessionC-11Chambre des communes
Mis à jour : 18 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
Chronologie
Adoption du rapport de comité tel que modifié
Sénat
Troisième lecture
Sénat
Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat
Sanction royale
Sénat