Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales
Adoptée
Vote no 151
Résultat officiel
- Pour
- Pairé
Vote des parlementaires
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