Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 26 mars 2026, le ministre des Transports et leader du gouvernement à la Chambre des communes a déposé le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et édictant la Loi de 2026 visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales (Loi visant à protéger nos élections et nos droits) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-25 modifie la Loi électorale du Canada afin, notamment?: a) de créer de nouvelles interdictions et de modifier des interdictions existantes, entre autres en ce qui concerne l’influence étrangère sur le processus électoral, l’acceptation ou l’offre d’un pot-de-vin, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, la création et la publication de renseignements faux ou trompeurs concernant des élections et le processus d’investiture; b) de créer de nouvelles interdictions liées au vote à une course à l’investiture et à une course à la direction; c) d’interdire aux entités politiques et aux tiers d’accepter ou d’utiliser certaines contributions, y compris de sources anonymes; d) de prévoir de nouvelles exigences relatives aux politiques sur la protection des renseignements personnels des partis politiques; e) d’élargir la portée de certaines dispositions touchant l’exécution et le contrôle d’application de la loi, notamment en augmentant la valeur maximale des sanctions administratives pécuniaires pouvant être imposées pour certaines violations et en conférant au commissaire aux élections fédérales des pouvoirs concernant le complot en vue de commettre une contravention à la loi, la tentative de commettre une telle contravention, la complicité après le fait à son égard ou le conseil donné en vue de sa commission. Le texte édicte également une loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales en raison des propositions faites par les députés représentant ces circonscriptions.