2e lecture du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (amendement motivé)
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Rejetée
Vote no 131
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
Affichage de 0 votes identifiés et de 0 votes non résolus.
Aucun vote consigné n’est disponible.