Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025

Canada45e législature, 1re sessionC-31Chambre des communes
Mis à jour : 10 juin 2026

Résumé

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Textes du projet de loi

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Chronologie

  1. 2e lecture du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (amendement motivé) — Rejetée

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  2. Deuxième lecture et renvoi en comité

  3. 2e lecture du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (partie 4, section 17, soit les articles 339 à 364 du projet de loi) — Adoptée

    Voir le vote

  4. Étude préalable d’un projet de loi émanant de la Chambre des communes

    Sénat