C-16, Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures) (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 2)
Loi modifiant certaines lois en matière pénale et correctionnelle (protection de l'enfance, violence fondée sur le sexe, délais et autres mesures)
Rejetée
Vote no 136
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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