3e lecture et adoption du projet de loi C-5, Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada (Partie 2)
Loi édictant la Loi sur le libre-échange et la mobilité de la main-d'œuvre au Canada et la Loi visant à bâtir le Canada
Adoptée
Vote no 34
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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