2e lecture du projet de loi C-31, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (toutes les autres dispositions du projet de loi)
Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Adoptée
Vote no 133
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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