Attribution de temps pour le projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026
Adoptée
Vote no 120
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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