2e lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)
Rejetée
Vote no 89
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
Affichage de 0 votes identifiés et de 0 votes non résolus.
Aucun vote consigné n’est disponible.