Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

Canada45e législature, 1re sessionC-220Chambre des communes
Mis à jour : 25 mars 2026

Résumé

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Chronologie

  1. Dépôt et première lecture

  2. Ajouté à l'Ordre de priorité

  3. Rejet du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture

  4. 2e lecture du projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration) — Rejetée

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