Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens

Canada45e législature, 1re sessionS-241Sénat
Mis à jour : 12 mars 2026

Résumé

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

C-225: Loi modifiant le Code criminel

Sanction royale

  1. Dépôt et première lecture

    Sénat

  2. Deuxième lecture

    Sénat

  3. Renvoi en comité

    Sénat

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