Loi modifiant le Code criminel
Canada45e législature, 1re sessionC-225Chambre des communes
Mis à jour : 17 juin 2026
Résumé
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Textes du projet de loi
Chronologie
Renvoi en comité
Sénat
Présentation du rapport de comité sans amendement
Sénat
Troisième lecture
Sénat
Sanction royale
Sénat