Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Canada45e législature, 1re sessionS-206Sénat
Mis à jour : 6 nov. 2025
Résumé
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Chronologie
Dernière mesure du projet de loi complémentaire
C-253: Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisantDépôt et première lecture
Dépôt et première lecture
Sénat
Deuxième lecture
Sénat
Renvoi en comité
Sénat
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