Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant
Canada45e législature, 1re sessionC-253Chambre des communes
Mis à jour : 29 oct. 2025
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Chronologie
Dernière mesure du projet de loi complémentaire
S-206: Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisantRenvoi en comité
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