Contenu de la page mis à jour :

Loi modifiant le Code criminel et la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir) et apportant des modifications connexes à d'autres lois

Canada45e législature, 1re sessionC-41Chambre des communes
Dernière activité législative: 27 oct. 2026

Résumé

Aucun résumé n’est disponible.

Textes du projet de loi

Versions disponibles
Première lectureConsulter le texte officiel

1 version disponible

Tous les dossiers disponibles sont affichés.

Chronologie

  1. At second reading in the House of Commons

Tous les dossiers disponibles sont affichés.