Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Le 23 octobre 2025, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine) (Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine) à la Chambre des communes en première lecture. Le projet de loi C-14 modifie le Code criminel pour, notamment?: a) donner des instructions aux agents de la paix, aux juges de paix et aux juges sur la manière d’appliquer le principe de la retenue; b) exiger que les juges de paix tiennent compte du fait qu’un prévenu est accusé d’avoir commis une infraction perpétrée avec usage ou tentative de violence aléatoire et non provoquée avant de rendre une ordonnance de mise en liberté ou de détention à son égard; c) exiger que les juges de paix imposent une condition interdisant la possession d’une arme à feu ou d’autres armes et envisagent la possibilité d’imposer d’autres conditions lorsqu’ils rendent une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu accusé d’avoir commis l’infraction d’extorsion ou une infraction impliquant une organisation criminelle; d) exiger que les juges de paix envisagent la possibilité d’imposer certaines conditions lorsqu’ils rendent une ordonnance de mise en liberté à l’égard d’un prévenu accusé d’avoir commis une infraction de vol d’un véhicule à moteur ou l’infraction d’introduction par effraction dans une maison d’habitation; e) créer une disposition prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve pour les prévenus accusés d’avoir commis l’infraction de vol d’un véhicule à moteur avec violence, de vol d’un véhicule à moteur pour une organisation criminelle, d’extorsion avec violence ou d’introduction par effraction dans une maison d’habitation, certaines infractions relatives à la traite des personnes ou à l’organisation de l’entrée illégale de personnes au Canada ou certaines infractions au cours desquelles ils auraient étouffé, suffoqué ou étranglé le plaignant; f) étendre la disposition prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve aux prévenus accusés d’une infraction grave avec violence et usage d’une arme qui ont été condamnés dans les dix années précédentes pour une infraction grave avec violence et usage d’une arme; g) ajouter le nombre d’inculpations pendantes ou leur gravité aux circonstances dont les juges de paix doivent tenir compte pour évaluer si la détention d’un prévenu est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice; h) élargir les circonstances lors desquelles divers actes de procédure relatifs à la mise en liberté d’un prévenu peuvent être annulés; i) créer une disposition prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve pour les personnes déclarées coupables de certaines infractions lorsque le poursuivant demande l’annulation d’une ordonnance de mise en liberté provisoire les visant; j) créer de nouvelles circonstances aggravantes afin de lutter contre la récidive en matière d’infractions avec violence, les infractions contre les premiers répondants, le vol à l’étalage, le vol et les méfaits à l’égard de biens; k) ajouter de nouvelles dispositions relatives aux peines consécutives pour la récidive en matière d’infractions avec violence, le vol de véhicules à moteur et l’introduction par effraction, ainsi que l’extorsion et l’incendie criminel; l) exiger des tribunaux qu’ils accordent une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion dans les cas de récidive en matière de vols de véhicules à moteur et d’introduction par effraction ainsi que dans les cas de crime organisé; m) restreindre la possibilité d’octroyer des peines avec sursis pour les agressions sexuelles et les infractions de nature sexuelle ou commises dans un but sexuel impliquant une victime âgée de moins de 18 ans; n) rétablir la possibilité d’interdire la conduite en cas d’homicide involontaire ou de négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort; o) améliorer l’administration de la justice en matière de détermination de la peine en augmentant la peine pour outrage, en renforçant le régime de perception des amendes et en élargissant les possibilités de la comparution à distance dans le cadre du régime relatif aux troubles mentaux. Il modifie aussi la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour, notamment?: a) clarifier la définition de «?infraction avec violence?» et indiquer qu’il s’agit, entre autres, d’une infraction commise par un adolescent au cours de la perpétration de laquelle il inflige des lésions corporelles; b) prévoir que la période durant laquelle un adolescent est illégalement en liberté ne compte pas dans le calcul de la période purgée à l’égard d’une ordonnance de placement et de surveillance; c) permettre aux agents de police de publier des renseignements révélant l’identité d’un adolescent dans les situations d’urgence où il existe un danger imminent pour la sécurité du public; d) clarifier le processus de détention et de mise en liberté applicable à l’adolescent qui a été mis sous garde pour un manquement qui lui est imputé relativement à une condition d’une peine spécifique de garde à laquelle il est assujetti, alors qu’il attend l’examen de son affaire par le tribunal pour adolescents; e) prévoir une période d’accès aux dossiers tenus relativement à des mesures extrajudiciaires autres que des sanctions extrajudiciaires et clarifier les règles applicables aux dossiers d’enquête tenus par les corps de police qui n’ont pas mené à une inculpation ou à la prise de mesures extrajudiciaires; f) apporter plusieurs modifications de nature technique à des dispositions relatives à la détermination de la peine. Il modifie également la Loi sur la défense nationale pour, notamment?: a) améliorer l’administration de la justice militaire en matière de détermination de la peine en augmentant la peine pour outrage; b) exiger que la cour martiale accorde une attention particulière à la dénonciation et à la dissuasion en ce qui concerne les infractions impliquant des organisations criminelles; c) créer de nouvelles circonstances aggravantes afin de lutter contre la récidive en matière d’infractions avec violence, les infractions contre les premiers répondants, le vol à des fins commerciales et certaines infractions contre les biens. Finalement, le texte prévoit aussi des dispositions transitoires et des dispositions de coordination.