Projet de loi C-15, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025 (amendement à l'étape du rapport) (Motion no 44)
Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 novembre 2025
Rejetée
Vote no 77
Résultat officiel
- Pour
- Contre
Vote des parlementaires
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