2e lecture du projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie
Adoptée
Vote no 62
Résultat officiel
- Pour
- Contre
- Pairé
Vote des parlementaires
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