3e lecture et adoption du projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (2025)

Canada45e législature, 1re sessionChambre des communesC-3
Adoptée
Vote no 47
LEGISinfo source

Résultat officiel

  • Pour
  • Contre

Vote des parlementaires

Affichage de 0 votes identifiés et de 0 votes non résolus.

Aucun vote consigné n’est disponible.