2e lecture du projet de loi C-237, Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)
Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)
Rejetée
Vote no 74
Résultat officiel
- Pour
- Contre
Vote des parlementaires
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