SHIELD Act of 2023

United States119e CongrèsS-516Senate
Mis à jour : 11 févr. 2025

Résumé

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Textes du projet de loi

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-7066: SHIELD Act

Introduced in House

  1. Introduced in Senate

  2. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    Senate

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