High Court Gift Ban Act

United States119e CongrèsS-4966Senate
Mis à jour : 14 juill. 2026

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

HR-9688: High Court Gift Ban Act

Referred to the House Committee on the Judiciary.

  1. Introduced in Senate

  2. Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

    Senate

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