High Court Gift Ban Act

United States119e CongrèsHR-9688House of Representatives
Mis à jour : 14 juill. 2026

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-4966: High Court Gift Ban Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

  1. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    House of Representatives

  2. Introduced in House

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