SHIELD Act

United States118e CongrèsHR-7959House of Representatives
Mis à jour : 11 avr. 2024

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Chronologie

Dernière mesure du projet de loi complémentaire

S-5166: SHIELD Act

Read twice and referred to the Committee on the Judiciary.

  1. Introduced in House

  2. Referred to the House Committee on the Judiciary.

    House of Representatives

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